Le dépôt d'une inscription du privilège du trésor
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
- L'acte original sous seing privé ou authentique.
-
bordereau à compléter
Le registre du commerce et des sociétés
Déposer des comptes sociaux
Fonds / Référés / Requêtes.
Traitement de difficultés des entreprises
Déposer une inscription.
Consulter le registre des privilèges et nantissements
accès abonné
Commandes de documents officiels