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Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce

Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce

Les documents à joindre au dossier :

  • deux exemplaires du bordereau dûment complétés
  • Joindre l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique

bordereau à compléter

 

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