Le dépôt d'une inscription modificative de gage sans dépossession et de parts sociales
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription modificatif dûment complétés
- L'acte modificatif, le cas échéant.
RCS
Le registre du commerce et des sociétés
COMPTES ANNUELS
Déposer des comptes sociaux
JUDICIAIRE
Fonds / Référés / Requêtes.
Traitement de difficultés des entreprises
privilèges et nantissements
Déposer une inscription.
Consulter le registre des privilèges et nantissements
Accès abonné
accès abonné
Espace commande
Commandes de documents officiels